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Direction des grandes entreprises : des compétences étendues

Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier de nouvelles compétences : lesquelles ?

Ces dispositions viennent d’être aménagées. À compter du 1er janvier 2026, la compétence de la DGE est étendue :

  • aux sociétés mères ultimes qui entrent dans le champ de l’imposition minimale mondiale, situées en France, membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national répondant à un certain nombre de conditions, ainsi que les sociétés constitutives de ce même groupe qui déposent la déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire ;
  • aux entreprises membres d'un groupe de consolidation du paiement de la TVA, y compris les entreprises non établies en France.

Sont également précisées les dates à partir desquelles les entités des groupes relevant de l’impôt mondial et les entreprises membres d’un groupe de consolidation du paiement de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès de la DGE, ainsi que les dates de fin de rattachement à la DGE.

Date de rattachement à la DGE

Début de rattachement

Fin de rattachement

Sociétés membres des groupes soumis à l’impôt mondial

À compter du 1erfévrier de la 2eannée suivant celle au cours de laquelle les sociétés relèvent du champ d'application de l’impôt mondial

Jusqu’au 31janvier de la 4e annéesuivant celle au cours de laquelle les conditions de rattachement ne sont plus remplies

Entreprises membres d'un groupe de consolidation du paiement de la TVA

À compter du 1erfévrier de l'année suivant la formulation de l'option pour celle exercée du 1erjanvier au 31 octobre inclus.

Ou, à compter du 1erfévrier de la 2e année qui suit la formulation de l'option pour celle exercée après le 31 octobre.

Après le 31 janvier de la 4e année suivant:

  • la clôture de l'exercice au cours duquel les conditions de rattachement ne sont plus remplies;

  • la date à laquelle la dénonciation de l'option pour le groupe de consolidation de TVA a pris effet, sauf si les conditions de rattachement continuent d'être remplies;

  • la date au cours de laquelle l'opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donne lieu à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

Notez qu’à compter du 1er janvier 2026, pour l'assujetti unique dans le cadre d’un groupe TVA, les déclarations doivent désormais être déposées auprès de la DGE à compter du 1erfévrier, et non plus du 1er janvier, de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant a été désigné.

Sources :

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