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Le 12/10/2026 - Fiscal
La loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38). Ce régime reposait sur une déclaration annuelle et deux acomptes, en juillet et en décembre. La direction générale des Finances publiques en a précisé les suites le 22…
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour une TPE,…
Un paiement inhabituel, un nouveau partenaire difficile à identifier, des fonds provenant d’un tiers… Certaines opérations doivent…
Création, embauche, investissement, transition numérique, innovation, économies d’énergie… Les dispositifs d’aide aux entreprises…
