
Le 09/11/2026 - Juridique
Facture impayée entre commerçants : la procédure simplifiée de recouvrement, étape par étape
Un client ne règle pas sa facture. Les relances n’y changent rien. Reste le tribunal, long et coûteux. La loi du 23 avril 2026 a créé une troisième voie pour les factures entre commerçants : obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. Le décret du 20 octobre 2026 en fixe le déroulement.


